1. Identité du vendeur
Le site web case-din-containere.ro est exploité par SC CONTAINERE FDC SRL , dont le siège social est situé Str. Izvoare no. 87, 600170 Bacau, Comté de Bacau, Roumanie, CUI RO34852902, n° d'enregistrement au registre du commerce J2015000796048. Téléphone : +40 377 900 212. Ci-après dénommée « FDC » ou « le vendeur ».
2. L'objet
Les présentes conditions générales régissent la vente en ligne des maisons conteneurs et des produits associés présentés sur le site. Toute commande passée via le panier implique l'acceptation de ces conditions. Tous les produits sont fabriqués en Roumanie, dans l'usine FDC de Bacău.
3. Prix et TVA
Les prix affichés sur les pages produits sont exprimés en euros (EUR) et n'incluent pas la TVA . La TVA (21 %) est ajoutée et affichée séparément dans le panier et lors de la validation de la commande. La facture est établie en lei au taux de change BNR en vigueur le jour de la facturation. Le prix comprend le produit dans sa configuration standard décrite sur la page. Le transport, le montage, les fondations et les raccordements aux réseaux ne sont pas inclus et sont proposés séparément, selon le lieu et le projet.
4. Commande et confirmation
Après la passation de la commande en ligne, un conseiller FDC contacte le client sous deux jours ouvrés maximum afin de confirmer la configuration, le délai de production ainsi que les coûts de transport et de montage. La commande est confirmée dès réception de l'acompte indiqué sur la facture pro forma. FDC se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité technique, auquel cas le client en sera informé et les sommes perçues lui seront intégralement remboursées.
5. Argent
Le paiement s'effectue par virement bancaire, sur présentation de la facture pro forma envoyée par courriel après confirmation de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour ce mode de paiement.
6. Délai de production et de livraison
Le délai de production approximatif est de 30 à 60 jours ouvrables à compter de la réception de l'acompte, selon le modèle et le degré de personnalisation ; le délai exact est communiqué lors de la confirmation de commande. Le produit est livré depuis l'usine FDC de Bacau (départ usine). À la demande du client, FDC organise le transport et le montage à l'adresse indiquée, moyennant des frais, conformément à l'offre acceptée.
7. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité : 2 ans pour les consommateurs (personnes physiques) et 1 an pour les personnes morales, à compter de la date de livraison. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation, un montage ou un entretien non conformes aux instructions du fabricant.
8. Droit de rétractation et de retour
Les maisons conteneurs sont des produits fabriqués sur mesure, selon les spécifications du client, et sont exclues du droit de rétractation de 14 jours conformément à l'ordonnance d'urgence 34/2014, art. 16, lettre c. Tous les détails dans la politique de retour.
9. Données personnelles
Les données fournies lors de la commande sont traitées exclusivement pour le traitement des commandes, la facturation et la communication, conformément à la Politique de confidentialité.
10. Litige
Tout désaccord sera résolu à l'amiable. Les consommateurs peuvent saisir l'ANPC (anpc.ro) ou la plateforme européenne SOL (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de solution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux roumains.
Dernière mise à jour : septembre 2026.